Réglementation sur les termites

Dès qu’une infestation est constatée, l’occupant ou le propriétaire doit déclarer la présence de termites à la mairie. Dans les zones soumises à arrêté préfectoral, le maire peut enjoindre les travaux d’éradication. :contentReference[oaicite:0]{index=0}

Dans les communes couvertes par un arrêté préfectoral, toute construction neuve doit mettre en œuvre des dispositifs de protection (bois naturellement résistants ou traités, barrière physico-chimique ou physique entre sol et structure) selon les articles R112-2 à R112-4 du Code de la Construction. :contentReference[oaicite:1]{index=1}

Si le logement est situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral, un diagnostic termites doit être remis au futur acquéreur. :contentReference[oaicite:2]{index=2}

Le non-respect des obligations (déclaration, travaux, diagnostic) peut entrainer des sanctions pénales ou administratives. :contentReference[oaicite:3]{index=3}

Vous pouvez consulter la cartographie nationale, le site de la préfecture ou la mairie afin de vérifier si votre commune ou département est concerné par un arrêté. :contentReference[oaicite:4]{index=4}